(à jour au 09/02/2023)
Article 1. Identité du Vendeur
SARL GRABUGE, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 5 000 euros, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 792 872 285 ayant son siège social sis Future Building 1 – 1280 Av des Platanes – 34970 Lattes.
Adresse du Service client :
GRABUGE
Future Building 1
1280 Av des Platanes
34970 Lattes
FRANCE
N° de téléphone : 06 33 75 80 20
Adresse e-mail : contact@pissedebout.fr.
Hébergeur : o2switch, SAS au capital de 100 000€, RCS Clermont Ferrand 510 909 807 00032, CHE DES PARDIAUX 63000 CLERMONT-FERRAND – France.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») concernent la vente de Produits sur le site Internet www.pissedebout.fr, par la société GRABUGE à un acheteur final, consommateur et non professionnel, dans le cadre d’un système de vente à distance.
L’Internaute particulier (ci-après le Client) déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
– ne pas procéder à des achats de Produits vendus sur le site www.pissedebout.fr dans le but de les revendre.
Avant de conclure le contrat à distance par voie électronique, le texte des présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.pissedebout.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent être envoyées gratuitement sur simple demande par voie électronique ou par voie postale.
Avant la finalisation de la procédure de commande en ligne, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet; il déclare également avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales d’utilisation du site internet www.pissedebout.fr et la Politique de confidentialité et de données personnelles .
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande.
Article 3 : Produits
Les Produits proposés à la vente par GRABUGE sont ceux figurant sur le site www.pissedebout.fr, au jour de la consultation du site par l’Internaute.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet pissedebout.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de GRABUGE.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la Commande.
Article 4. Prix
Les prix sont présentés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’utilisateur en soit préalablement informé.
Pour les pays de la communauté européenne c’est la TVA en France qui est retenue pour la vente de biens à des consommateurs finaux.
Pour les autres pays, les taxes d’importations sont à régler par l’acheteur lors de la réception du colis.
GRABUGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande sur le site Internet www.pissedebout.fr.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par GRABUGE sur le site internet pissedebout.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.pissedebout.fr, GRABUGE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet pissedebout.fr et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Article 5. Commandes
La passation de Commande suppose pour le Client de
– sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite acheter en les plaçant dans le panier
– vérifier le panier (Produit, nombre d’articles, prix unitaire, prix total) et corriger les éventuelles erreurs
– valider le panier et confirmer ainsi son acceptation
– choisir le moyen de paiement et payer
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la Confirmation de commande par GRABUGE par courrier électronique, accompagnée des présentes CGV, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute Commande passée sur le site internet www.pissedebout.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et GRABUGE.
GRABUGE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le site internet www.pissedebout.fr.
Une facture est établie par GRABUGE et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 6. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
– par PayPal
– par chèque (le traitement sera plus long)
Le Client simule sa commande et envoie à Grabuge un chèque du montant total de sa commande (avec les réductions éventuelles en vigueur et les frais de port) à l’ordre de GRABUGE à l’adresse :
GRABUGE
Future Building 1
1280 Av des Platanes
34970 Lattes
FRANCE
Dans ce cas, le Client doit indiquer :
1/ l’adresse de livraison
2/ une adresse mail pour pouvoir être contacté en cas de problème
3/ le détail de sa commande (y compris le choix du transporteur).
– par virement. Dans ce cas, le Client devra adresser sa demande par mail à contact@pissedebout.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par GRABUGE.
En outre, GRABUGE se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.
Article 7. Livraison
GRABUGE livre les Commandes (selon transporteurs) :
– en France métropolitaine et outre-mer
– en Suisse
– en Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne.
GRABUGE utilise les services d’expédition de la Poste par Colissimo, ainsi que ceux de Chronopost et de Chrono-relais.
Lors du processus de commande, et après avoir renseigné son adresse, le Client choisit le transporteur (dont les modalités diffèrent comme indiqué sur le lien https://www.pissedebout.fr/content/31-livraison).
Chaque Commande passée avant 12h est traitée / préparée pour être expédiée le lendemain.
Le délai moyen de livraison varie entre 2 à 15 jours ouvrables, après expédition, selon la destination et le transporteur choisi.
GRABUGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de retard, il est demandé au Client de prévenir GRABUGE le plus rapidement par mail (contact@pissedebout.fr) pour lui permettre de vérifier l’origine du problème et y remédier dans un délai raisonnable. Dans le cas d’un retard de plus de 30 jours, le Client pourra librement annuler la commande en en informant GRABUGE par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen écrit sur support durable permettant de prouver l’envoi et la réception (lettre suivie, e-mail, aux coordonnées précisées à l’article 1).
Le lieu de livraison est l’adresse fournie à cet effet par le Client. GRABUGE n’est pas responsable des défauts ou retard de livraison qui seraient dus à une erreur du Client dans la communication de son adresse de livraison.
Article 8. Transfert de propriété – Transfert des risques
Les Produits voyagent aux risques et périls de GRABUGE. Une fois réceptionnés, les Produits qui auront été payés intégralement deviennent la propriété du Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. Une fois le bien réceptionné, le Client ne peut en principe restituer le Produit qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation ou en cas de non-conformité ou vice caché (voir ci-dessous).
Article 9. Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de GRABUGE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Client doit en informer GRABUGE en lui adressant le formulaire de rétractation disponible ci-après ou ici : formulaire de rétractation. Ce formulaire dument rempli sera adressé à GRABUGE par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen écrit sur support durable permettant de prouver l’envoi et la réception (lettre suivie, e-mail), aux coordonnées précisées à l’article 1.
Le Client devra retourner le ou les Produit(s) concerné(s) avec leurs accessoires à GRABUGE, dans leur emballage d’origine et dans leur état neuf, par lettre suivie ou Colissimo à l’adresse suivante :
GRABUGE
Future Building 1
1280 Av des Platanes
34970 Lattes
FRANCE
Les Produits dont l’emballage aura été ouvert, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour des raisons d’hygiène, et conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les Produits ayant été descellés par le Client après leur livraison de seront pas repris.
Le retour du ou des Produit(s) à GRABUGE doit s’effectuer dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où le Client communique à GRABUGE sa volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les formes et délais susvisés, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception par GRABUGE du ou des Produit(s) retourné(s).
Article 10. Non-conformité et vice caché
GRABUGE est tenue des défauts de conformité des Produits qu’elle vend, dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de ses défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique lorsque le Produit présente un défaut de conformité, par exemple lorsque le Produit ne fonctionne pas conformément aux usages auxquels servent habituellement ce Produit, ou encore lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée.
La garantie des vices cachés suppose que le Produit comporte un vice caché, c’est-à-dire un vice non apparent au moment de la vente qui rend le Produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage.
Pour agir en garantie légale de conformité ou des vices cachés, le Client doit renvoyer le Produit dans les 24 mois à compter de sa réception, dans son emballage d’origine, par lettre suivie ou Colissimo à l’adresse suivante :
GRABUGE
Future Building 1
1280 Av des Platanes
34970 Lattes
FRANCE
GRABUGE remboursera ou remplacera le Produit sous garantie, jugé non conforme ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par GRABUGE du défaut de conformité ou du vice caché. Les frais d’envoi seront alors, et dans le même délai, remboursés sur la base du tarif facturé ainsi que les frais de retour sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client, par remboursement Paypal, par virement ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de GRABUGE ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Article 11. Protection des données personnelles
Lors de votre visite sur le site Internet www.pissedebout.fr, vos données sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Nous vous invitons à vous reporter à notre Politique de Confidentialité et de protection de la vie privée.
Article 12. Responsabilité
La société GRABUGE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de GRABUGE SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et la jurisprudence, notamment grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout événement fortuit ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Article 13. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.
Article 14. Durée
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par GRABUGE et sont susceptibles de modifications auxquelles cas, les CGV applicables à un achat sont celles en vigueur lors de la Commande.
Article 15. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’accepter les présentes CGV lors de sa Commande l’oblige à en respecter les termes, ce qui est expressément reconnu par le Client.
Article 16 : Loi applicable et litiges
Les présentes CGV se réfèrent au droit français et, plus particulièrement, à la règlementation de la vente à distance.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et GRABUGE s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut contacter les services d’un médiateur à la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE dont les coordonnées sont les suivantes: 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY – mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de GRABUGE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer (ici).
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes CGV fera l’objet en priorité d’une demande à GRABUGE pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la juridiction exclusive des tribunaux français.
ANNEXE : Formulaire d’exercice du droit de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.pissedebout.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Par mail à l’adresse : contact@pissedebout.fr.
Ou par lettre RAR ou suivie :
A l’attention de
GRABUGE
Future Building 1
1280 Av des Platanes
34970 Lattes
FRANCE
Je notifie par la présente la rétractation dans les 14 jours de la réception du ou des Produit(s), du contrat portant sur la commande décrite ci-dessous :
– Commande du :…………………… …………………………………………
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– reçue le :
– Nom du Client : …………………………………………………………………..
– Adresse du Client : ………………………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date